RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET D'EXECUTION
IdentifiantLEGIARTI000034007141
Texte parentLEGITEXT000019382457
Référencearticle 9 bis de l'arrêté du 12 août 2008 (version du 8 février 2017)Légifrance →
1. En application du décret du 19 octobre 2006 susvisé, l'ensemble des dispositions du présent arrêté qui s'appliquent à SNCF Réseau, s'appliquent au titulaire de la convention prévue au dernier alinéa de l'article L. 2111-9 du code des transports, chargé de la gestion opérationnelle des circulations.
2. Lorsque SNCF Réseau a confié une ligne par convention à un autre gestionnaire d'infrastructure, conformément à l'article 23 du décret du 5 mai 1997 susvisé, les dispositions du présent arrêté qui s'appliquent à SNCF Réseau, s'appliquent à ce titulaire.
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