1. Le tarif de la redevance est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget. Il est fonction du coût de l'acheminement.
Décret n°2008-850 du 26 août 2008 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 29 août 2008.
TexteDécret n°2008-850 du 26 août 2008
IdentifiantLEGIARTI000019382506
Texte parentLEGITEXT000019382500
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