1. Le produit de la redevance fait l'objet du versement prévu susvisé au 2° de l'article 14 du décret du 22 février 2007 susvisé portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés.
Décret n°2008-850 du 26 août 2008 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 29 août 2008.
TexteDécret n°2008-850 du 26 août 2008
IdentifiantLEGIARTI000019382507
Texte parentLEGITEXT000019382500
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