Référencearticle 1 de l'arrêté du 22 août 2008 (version du 29 août 2008)Légifrance →
1. Le présent arrêté s'applique aux magistrats, aux personnels fonctionnaires, aux agents non titulaires recrutés au titre des articles 4 et 6 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, aux agents sous contrat emploi-jeune et aux contractuels de droit privé, exerçant leurs fonctions à l'Ecole nationale de la magistrature.
2. Sont exclus de ces dispositions les personnels non titulaires recrutés sur décision qui restent soumis aux obligations de leur contrat de travail.
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