1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux personnels chargés de la surveillance de nuit des internats et disposant d'une chambre individuelle, qui sont salariés des établissements visés par la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat conclue le 27 novembre 2007.
Décret n°2008-853 du 26 août 2008 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 29 août 2008.
TexteDécret n°2008-853 du 26 août 2008
IdentifiantLEGIARTI000019382589
Texte parentLEGITEXT000019382586
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