Décret n°2008-853 du 26 août 2008 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 29 août 2008.

TexteDécret n°2008-853 du 26 août 2008
IdentifiantLEGIARTI000019382597
Texte parentLEGITEXT000019382586
Référencearticle 5 du décret n°2008-853 du 26 août 2008 (version du 29 août 2008)Légifrance →

1. Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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