Arrêté du 21 août 2008 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 29 août 2008.

TexteArrêté du 21 août 2008

IdentifiantLEGIARTI000019382605

Texte parentLEGITEXT000019382601

Référencearticle 1 de l'arrêté du 21 août 2008 (version du 29 août 2008)Légifrance →

1. Le Conseil national du droit est doté d'un secrétariat qui est confié par décision conjointe du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur à une université à dominante juridique et politique.

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