Article abrogé, en vigueur du 12 août 2018 au 1er mai 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteOrdonnance n° 2008-860 du 28 août 2008
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A SAINT PIERRE ET MIQUELON
IdentifiantLEGIARTI000037313102
Texte parentLEGITEXT000019387683
Référencearticle 2 de l'ordonnance n° 2008-860 du 28 août 2008 (version du 12 août 2018)Légifrance →
1. L'article 345 bis du code des douanes est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception de son IV.
Nota : Aux termes de l'article 26 V de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, les présentes dispositions s'appliquent aux demandes de rescrit présentées à l'administration à compter de la publication de ladite loi.
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