1. Le Premier ministre, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2008-860 du 28 août 2008 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 30 août 2008 au 1er mai 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteOrdonnance n° 2008-860 du 28 août 2008
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A SAINT PIERRE ET MIQUELON
IdentifiantLEGIARTI000019387701
Texte parentLEGITEXT000019387683
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