Arrêté du 21 août 2008 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 30 août 2008.

TexteArrêté du 21 août 2008

IdentifiantLEGIARTI000019388059

Texte parentLEGITEXT000019388048

Référencearticle 5 de l'arrêté du 21 août 2008 (version du 30 août 2008)Légifrance →

1. Les frais afférents au remboursement de l'appareil sont à la charge des sociétés ALPOTEC et JR International, des intermédiaires et des détaillants qui rembourseront, chacun en ce qui le concerne, leurs clients sur la base du prix auquel ils leur ont vendu l'appareil.

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