1. Le décret du 2 mai 1990 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
Décret n°2008-861 du 28 août 2008 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 30 août 2008.
TexteDécret n°2008-861 du 28 août 2008
IdentifiantLEGIARTI000019388105
Texte parentLEGITEXT000019388100
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