1. Le Premier ministre, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-861 du 28 août 2008 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 30 août 2008.
TexteDécret n°2008-861 du 28 août 2008
IdentifiantLEGIARTI000019388115
Texte parentLEGITEXT000019388100
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