1. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet lors du premier renouvellement des commissions administratives paritaires qui suivra sa publication.
Décret n°2008-862 du 27 août 2008 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 30 août 2008.
TexteDécret n°2008-862 du 27 août 2008
RattachementCHAPITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 90 770 DU 31 AOUT 1990
IdentifiantLEGIARTI000019388236
Texte parentLEGITEXT000019388203
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