Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre unique du titre III du livre V du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
2. 1° A l'article L. 531-5, les cinquième, huitième et neuvième alinéas sont supprimés ;
3. 2° Le III de l'article L. 531-7 est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « III. ― Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles L. 146-2 à L. 146-13, les références à la " maison départementale des personnes handicapées ” sont remplacées par les références au " service commun défini à l'article L. 531-8 ”. » ;
5. 3° Après l'article L. 531-7, sont ajoutés deux articles L. 531-8 et L. 531-9 ainsi rédigés :
6. « Art.L. 531-8. ― Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions des articles L. 146-3 et L. 146-4, les services de l'Etat et de la collectivité mettent en place un service commun chargé d'exercer une mission d'accueil, d'information, d'accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille, ainsi que de sensibilisation de tous les citoyens au handicap.
7. « Pour l'exercice de ses missions, le service commun peut s'appuyer sur les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale ou des organismes assurant des services d'évaluation et d'accompagnement des besoins des personnes handicapées avec lesquels l'Etat ou la collectivité a passé convention.
8. « Il peut organiser des actions de coordination avec les autres dispositifs sanitaires et médico-sociaux concernant les personnes handicapées.
9. « Son organisation et les modalités de son fonctionnement sont fixées par décret.
10. « Les services de l'Etat et de la collectivité territoriale peuvent passer convention avec d'autres personnes morales, notamment celles représentant les organismes gestionnaires d'établissements ou de services destinés aux personnes handicapées, celles assurant une mission de coordination en leur faveur ou celles participant au fonds départemental de compensation.
11. « Art.L. 531-9. ― Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 146-5, la gestion du fonds créé à cet article est assurée par la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :