Texte publié au Journal officiel
1. L'ordonnance du 20 décembre 1996 susviséeest ainsi modifiée :
2. 1° A l'article 20-1, il est ajouté un 12° et un 13° ainsi rédigés :
3. « 12° La couverture, sur décision de la commission mentionnée à l'article L. 545-2 du code de l'action sociale et des familles, des frais d'hébergement et de traitement des enfants ou adolescents handicapés dans les établissements mentionnés au 2° du I de l'article L. 312-1 applicable à Mayotte du même code, ainsi que celle des frais de traitement concourant à leur éducation dispensée en dehors de ces établissements, à l'exception de la partie de ces frais incombant à l'Etat en application des articles L. 112-1 à L. 112-4, L. 123-4-1, L. 351-1 à L. 351-3 et L. 352-1 du code de l'éducation ;
4. « 13° La couverture des dépenses afférentes aux soins médicaux dispensés aux assurés sociaux dans les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, b du 5°, 7°, 10° et 11° du I de l'article L. 312-1 applicable à Mayotte du code de l'action sociale et des familles, selon des modalités fixées par voie réglementaire. » ;
5. 2° L'article 20-10 est ainsi rédigé :
6. « Art. 20-10. ― Les articles L. 114-13 et L. 377-2 à L. 377-5 du code de la sécurité sociale sont applicables aux prestations instituées par la présente section. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 : art. 20-1, art. 20-10