Arrêté du 21 décembre 2001 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.

TexteArrêté du 21 décembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000019389429
Texte parentLEGITEXT000019389426
Référencearticle 2 de l'arrêté du 21 décembre 2001 (version du 1er janvier 2002)Légifrance →

1. L'arrêté du 30 septembre 1994 fixant le montant des redevances pour services rendus par l'Agence du médicament à la demande de tiers est abrogé.

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