1. La directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur général de la santé, le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 décembre 2001 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.
TexteArrêté du 21 décembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000019389432
Texte parentLEGITEXT000019389426
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