Décret n°2008-867 du 28 août 2008 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er mars 2009.

TexteDécret n°2008-867 du 28 août 2008

IdentifiantLEGIARTI000019392802

Texte parentLEGITEXT000019392796

Référencearticle 2 du décret n°2008-867 du 28 août 2008 (version du 1er mars 2009)Légifrance →

1. Le présent décret entrera en vigueur six mois après sa publication au Journal officiel de la République française.

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