1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-867 du 28 août 2008 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er mars 2009.
TexteDécret n°2008-867 du 28 août 2008
IdentifiantLEGIARTI000019392804
Texte parentLEGITEXT000019392796
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