Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article R. 215-4 du code rural est complété par l'alinéa suivant :
2. « Les peines complémentaires prévues à l'article R. 654-1 du code pénal s'appliquent. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
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