Référencearticle Annexe I du décret n°2008-865 du 28 août 2008 (version du 31 août 2008)Légifrance →
1. 1. Le nombre d'heures annuel de fonctionnement des installations du consommateur industriel mentionné au 2 de l'article 1er du présent décret est fixé à 8 000.
2. 2. Le creux de tension mentionné au 5 de l'article 1er du présent décret doit avoir une profondeur supérieure à 40 % de la tension d'alimentation déclarée. Ce creux de tension ou la coupure de tension mentionnée au même article doivent être d'une durée supérieure à 40 millisecondes.
3. 3. Le nombre maximal d'heures mentionné à l'article 2 du présent décret est fixé a 1 920.
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