Arrêté du 26 novembre 2004 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2004.

TexteArrêté du 26 novembre 2004

RattachementTITRE IV : DES RÈGLES DE CUMUL

IdentifiantLEGIARTI000019412512

Texte parentLEGITEXT000019412493

Référencearticle 10 de l'arrêté du 26 novembre 2004 (version du 1er décembre 2004)Légifrance →

1. La prestation additionnelle de réversion ou d'orphelin est cumulable avec une rémunération d'activité ainsi qu'avec tout avantage servi par des régimes de retraite de base, complémentaires ou additionnels, quels qu'ils soient.

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