Arrêté du 26 novembre 2004 · Article

Article 11

Article abrogé, en vigueur du 1er décembre 2004 au 13 décembre 2018.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 26 novembre 2004

RattachementTITRE V : DE L'ATTRIBUTION DES PRESTATIONS

IdentifiantLEGIARTI000019412513

Texte parentLEGITEXT000019412493

Référencearticle 11 de l'arrêté du 26 novembre 2004 (version du 1er décembre 2004)Légifrance →

1. Les prestations du régime sont servies par le directeur de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique.

2. Le paiement de la prestation sous forme de rente s'effectue à terme échu.

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