Article abrogé, en vigueur du 1er décembre 2004 au 13 décembre 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 26 novembre 2004
RattachementTITRE VI : DU CAPITAL VERSÉ
IdentifiantLEGIARTI000019412514
Texte parentLEGITEXT000019412493
Référencearticle 12 de l'arrêté du 26 novembre 2004 (version du 1er décembre 2004)Légifrance →
1. Le montant du capital auquel le prestataire peut prétendre se déduit du montant de la rente annuelle par application d'un barème actuariel établi par le conseil d'administration de l'établissement.
2. Lorsque suite à une révision des droits intervenue après que le capital ait été versé, le montant de la prestation issue de cette révision dépasse en termes annuels le seuil fixé par l'article 9 du décret du 18 juin 2004 susvisé, il est procédé à une retenue sur le montant des arrérages à verser, dans des conditions assurant la neutralité actuarielle de l'opération. La rente n'est effectivement mise en paiement qu'après extinction complète de la dette.
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