Arrêté du 26 novembre 2004 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2004.

TexteArrêté du 26 novembre 2004

RattachementTITRE VII : DU RÈGLEMENT DES COTISATIONS PAR LES EMPLOYEURS

IdentifiantLEGIARTI000019412515

Texte parentLEGITEXT000019412493

Référencearticle 13 de l'arrêté du 26 novembre 2004 (version du 1er décembre 2004)Légifrance →

1. L'employeur verse à l'établissement sa part de cotisation ainsi que la part de l'agent, dues au titre des rémunérations que cet employeur a versées.

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