Arrêté du 26 novembre 2004 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2004.

TexteArrêté du 26 novembre 2004

RattachementTITRE VII : DU RÈGLEMENT DES COTISATIONS PAR LES EMPLOYEURS

IdentifiantLEGIARTI000019412516

Texte parentLEGITEXT000019412493

Référencearticle 14 de l'arrêté du 26 novembre 2004 (version du 1er décembre 2004)Légifrance →

1. Les cotisations dues par le bénéficiaire font l'objet de la part de l'employeur d'un prélèvement opéré sur la rémunération versée.

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