1. Le paiement des cotisations est effectué par virement interbancaire au compte courant de l'établissement au plus tard le 15 du mois suivant le versement de la paie. Le paiement des compléments de cotisations afférents à la régularisation prévue au II de l'article 11 du décret du 18 juin 2004 susvisé est effectué par virement interbancaire au plus tard le 15 du mois de mars suivant l'année civile considérée.
Arrêté du 26 novembre 2004 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 1er décembre 2004.
TexteArrêté du 26 novembre 2004
RattachementTITRE VII : DU RÈGLEMENT DES COTISATIONS PAR LES EMPLOYEURS
IdentifiantLEGIARTI000019412519
Texte parentLEGITEXT000019412493
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