1. Lorsque, pour l'ensemble des fonctionnaires qu'il emploie, un employeur estime que le montant des cotisations dues au titre du semestre suivant, part "salarié" et part "employeur" confondues, ne devrait pas dépasser 60 euros, le versement mensuel ne lui est pas applicable. Il procède alors à un versement global avant le 16 du premier mois qui suit le semestre considéré.
Arrêté du 26 novembre 2004 · Article
Article 17 bis
Article abrogé, en vigueur du 21 octobre 2006 au 1er janvier 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 26 novembre 2004
RattachementTITRE VII : DU RÈGLEMENT DES COTISATIONS PAR LES EMPLOYEURS
IdentifiantLEGIARTI000019412600
Texte parentLEGITEXT000019412493
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