RattachementTITRE IX : DE LA RÉGLEMENTATION DES PLACEMENTS
IdentifiantLEGIARTI000021257490
Texte parentLEGITEXT000019412493
Référencearticle 24 de l'arrêté du 26 novembre 2004 (version du 30 décembre 2005)Légifrance →
1. Le directeur du budget et le directeur général du Trésor et de la politique économique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et de la protection sociale et le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Numérotation : Avant le 30 décembre 2005, ce texte figurait à l'article 23 (Arrêté du 20 décembre 2005, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).
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