Arrêté du 26 novembre 2004 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2004.

TexteArrêté du 26 novembre 2004

RattachementTITRE Ier : DE LA PROCÉDURE D'ATTRIBUTION DE LA RETRAITE ADDITIONNELLE DE DROIT DIRECT

IdentifiantLEGIARTI000019412504

Texte parentLEGITEXT000019412493

Référencearticle 3 de l'arrêté du 26 novembre 2004 (version du 1er décembre 2004)Légifrance →

1. La prestation additionnelle est payée jusqu'à la fin du mois civil au cours duquel le titulaire du droit est décédé.

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