Arrêté du 26 novembre 2004 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2004.

TexteArrêté du 26 novembre 2004

RattachementTITRE II : DE L'ATTRIBUTION DE LA PRESTATION ADDITIONNELLE DE RÉVERSION

IdentifiantLEGIARTI000019412506

Texte parentLEGITEXT000019412493

Référencearticle 5 de l'arrêté du 26 novembre 2004 (version du 1er décembre 2004)Légifrance →

1. Pour obtenir la liquidation de sa prestation, le conjoint ou l'ex-conjoint survivant doit formuler une demande selon des modalités définies par le conseil d'administration de l'établissement. Cette demande est effectuée conjointement avec celle relative à la pension de réversion du régime principal d'affiliation, dont les règles sont prévues, selon le cas, par l'article D. 20 du code des pensions civiles et militaires de retraite, par l'article 59 du décret du 26 décembre 2003 susvisé ou par l'article R. 173-4-1 du code de la sécurité sociale.

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