Arrêté du 26 novembre 2004 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2004.

TexteArrêté du 26 novembre 2004
RattachementTITRE III : DE L'ATTRIBUTION DE LA PRESTATION ADDITIONNELLE D'ORPHELIN
IdentifiantLEGIARTI000019412509
Texte parentLEGITEXT000019412493
Référencearticle 7 de l'arrêté du 26 novembre 2004 (version du 1er décembre 2004)Légifrance →

1. Peuvent prétendre à la prestation additionnelle d'orphelin les enfants légitimes, naturels reconnus et adoptifs du bénéficiaire.

2. En cas de pluralité d'enfants, le partage et la réduction éventuelle sont opérés par parts égales à titre définitif.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000019412509, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.