1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-875 du 29 août 2008 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2008.
TexteDécret n°2008-875 du 29 août 2008
IdentifiantLEGIARTI000019412696
Texte parentLEGITEXT000019412687
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