1. L'indemnité de fonction maximale de chaque vice-président de centre de gestion est égale à 30 % de l'indemnité de fonction maximale du président de centre de gestion de la strate dont relève le centre en application de l'article 2 ci-dessus.
Arrêté du 28 septembre 2001 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 4 octobre 2001.
TexteArrêté du 28 septembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000019412724
Texte parentLEGITEXT000019412722
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