Arrêté du 28 septembre 2001 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2020.

TexteArrêté du 28 septembre 2001

IdentifiantLEGIARTI000043009107

Texte parentLEGITEXT000019412722

Référencearticle 6 de l'arrêté du 28 septembre 2001 (version du 28 décembre 2020)Légifrance →

1. L'indemnité de fonction allouée à un vice-président ou à un membre du conseil d'administration titulaire d'une délégation d'attributions ne peut pas être supérieure au montant maximal de l'indemnité de fonction susceptible d'être allouée au président.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.