Arrêté du 28 septembre 2001 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 4 octobre 2001.

TexteArrêté du 28 septembre 2001

IdentifiantLEGIARTI000019412727

Texte parentLEGITEXT000019412722

Référencearticle 8 de l'arrêté du 28 septembre 2001 (version du 4 octobre 2001)Légifrance →

1. Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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