1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 août 2000 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 18 août 2000.
TexteArrêté du 3 août 2000
IdentifiantLEGIARTI000019413370
Texte parentLEGITEXT000019413368
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