RattachementParagraphe 1 : Contrôle à la production
Chapitre II : Contrôles à la production, à la circulation et à l'importation
Section 3 : Contrôle à la production et à la circulation des végétaux
Paragraphe 1 : Contrôle à la production
IdentifiantLEGIARTI000019413537
Texte parentLEGITEXT000019413485
Référencearticle 11 de l'arrêté du 24 mai 2006 (version du 31 mai 2006)Légifrance →
1. Les végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés à l'annexe V, partie A, chapitre Ier, sont soumis à un contrôle sanitaire à la production afin de vérifier :
2. a) Qu'ils ne sont pas contaminés par les organismes nuisibles énumérés à l'annexe I, partie A ;
3. b) Que ces végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés également à l'annexe II, partie A, ne sont pas contaminés par les organismes nuisibles les concernant, mentionnés dans cette partie d'annexe ;
4. c) Que ces végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés également à l'annexe IV, partie A, chapitre II, répondent aux exigences particulières les concernant, figurant dans cette partie d'annexe. Sans préjudice des dispositions de R. 251-9 du code rural, si, au cours de ce contrôle, il apparaît que les exigences mentionnées ci-dessus ne sont pas respectées, le passeport phytosanitaire n'est pas délivré ou est retiré et ne peut être apposé sur ces végétaux, produits végétaux ou autres objets.
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