Chapitre II : Contrôles à la production, à la circulation et à l'importation
Section 4 : Contrôles à l'importation
IdentifiantLEGIARTI000019413525
Texte parentLEGITEXT000019413485
Référencearticle 26 de l'arrêté du 24 mai 2006 (version du 31 mai 2006)Légifrance →
1. Le contrôle des végétaux, produits végétaux et autres objets originaires et en provenance de pays tiers à la Communauté européenne consiste en un examen documentaire, d'identité et sanitaire réalisé sur échantillon représentatif ou sur la totalité des végétaux, produits végétaux et autres objets cités à l'article 18.
2. Pour permettre la réalisation de ces contrôles au moment de leur introduction aux points d'entrée sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer, l'importateur est tenu d'en informer les agents chargés de la protection des végétaux au moins vingt-quatre heures ouvrables avant leur introduction.
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