Arrêté du 24 mai 2006 · Article

Article 27

Article en vigueur depuis le 31 mai 2006.

TexteArrêté du 24 mai 2006

Rattachement

Section 4 : Contrôles à l'importation

Chapitre II : Contrôles à la production, à la circulation et à l'importation
Section 4 : Contrôles à l'importation

IdentifiantLEGIARTI000019413520

Texte parentLEGITEXT000019413485

Référencearticle 27 de l'arrêté du 24 mai 2006 (version du 31 mai 2006)Légifrance →

1. I. - L'importateur d'envois constitués entièrement ou partiellement de végétaux, de produits végétaux ou d'autres objets figurant à l'annexe V, partie B, ou son représentant en douane, indique sur l'un au moins des documents requis pour les formalités douanières la composition de l'envoi au moyen des informations suivantes :

2. 1° Une référence au type de végétaux, produits végétaux ou autres objets ;

3. 2° La mention « Envoi contenant des produits soumis à la réglementation phytosanitaire » ou toute autre marque autorisée ;

4. 3° Le(s) numéro(s) de référence des documents phytosanitaires requis ;

5. 4° Le numéro officiel de l'importateur, producteur ou non, de végétaux, produits végétaux ou autres objets énumérés à l'annexe V, partie B.

6. II. - Les autorités aéroportuaires, les autorités portuaires, les importateurs ou autres agents, avisent préalablement, dès qu'ils ont été avertis de l'arrivée imminente de tels envois, les agents chargés de la protection des végétaux.

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