1. Lorsque les végétaux, produits végétaux et autres objets originaires de pays tiers à la Communauté européenne mentionnés à l'annexe V, partie B, figurent également à l'annexe V, partie A, et dans la mesure où les résultats des contrôles effectués au moment de leur introduction aux points d'entrée sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer sont conformes aux exigences citées à l'article 18 du présent arrêté, un passeport phytosanitaire présenté sous l'une des formes prévues à l'article 10 du présent arrêté est délivré.
Arrêté du 24 mai 2006 · Article
Article 28
Article en vigueur depuis le 31 mai 2006.
TexteArrêté du 24 mai 2006
Rattachement
Section 4 : Contrôles à l'importation
- Chapitre II : Contrôles à la production, à la circulation et à l'importation
- Section 4 : Contrôles à l'importation
IdentifiantLEGIARTI000019413527
Texte parentLEGITEXT000019413485
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