Référencearticle 37 de l'arrêté du 24 mai 2006 (version du 31 mai 2006)Légifrance →
1. I. - En cas d'apparition accidentelle sur le territoire douanier d'organismes nuisibles énumérés ou non aux annexes I et II du présent arrêté, toutes mesures peuvent être prises en application de l'article R. 251-9 du code rural.
2. II. - En cas de danger imminent d'introduction ou de propagation d'organismes non cités aux annexes I et II du présent arrêté, les agents chargés de la protection des végétaux prennent immédiatement les mesures jugées nécessaires en vertu des articles D. 251-8 et R. 251-9.
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