Arrêté du 24 mai 2006 · Article

Article 39

Article en vigueur depuis le 31 mai 2006.

TexteArrêté du 24 mai 2006

RattachementChapitre V : Dispositions diverses

IdentifiantLEGIARTI000019413509

Texte parentLEGITEXT000019413485

Référencearticle 39 de l'arrêté du 24 mai 2006 (version du 31 mai 2006)Légifrance →

1. Le directeur général de l'alimentation et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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