Arrêté du 31 juillet 2008 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 3 septembre 2008.

TexteArrêté du 31 juillet 2008

IdentifiantLEGIARTI000019415824

Texte parentLEGITEXT000019415815

Référencearticle 3 de l'arrêté du 31 juillet 2008 (version du 3 septembre 2008)Légifrance →

1. L'habilitation accordée par le présent arrêté peut être retirée en cas de non-respect des dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 14 juin 1994 susvisé.

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