1. L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect d'une des conditions fixées par le décret du 27 février 2006 susvisé.
Arrêté du 31 juillet 2008 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 3 septembre 2008.
TexteArrêté du 31 juillet 2008
IdentifiantLEGIARTI000019416013
Texte parentLEGITEXT000019416005
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