Arrêté du 3 août 2007 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 25 juin 2007.

TexteArrêté du 3 août 2007

IdentifiantLEGIARTI000019416707

Texte parentLEGITEXT000019416701

Référencearticle 3 de l'arrêté du 3 août 2007 (version du 25 juin 2007)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 25 juin 2007.

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