1. La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 août 2007 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 25 juin 2007.
TexteArrêté du 3 août 2007
IdentifiantLEGIARTI000019416704
Texte parentLEGITEXT000019416701
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