1. Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 novembre 2005 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 27 novembre 2005.
TexteArrêté du 24 novembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000019417010
Texte parentLEGITEXT000019417007
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