Décret n°2008-883 du 1er septembre 2008 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.

TexteDécret n°2008-883 du 1er septembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019418234
Texte parentLEGITEXT000019418221
Référencearticle 5 du décret n°2008-883 du 1er septembre 2008 (version du 1er janvier 2009)Légifrance →

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