1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-884 du 2 septembre 2008 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 4 septembre 2008.
TexteDécret n°2008-884 du 2 septembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019418263
Texte parentLEGITEXT000019418238
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